Le CREP, Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Qui est concerné ?
Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant le 1er janvier 1949.
Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 12-08-2008.
Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 12-08-2008
Déroulement de la visite
La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture.) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
Les mesures sont effectuées sur tous les supports susceptibles de contenir du plomb.
Ces mesures déterminent la présence ou l'absence de plomb et leur état de dégradation.
Validité du CREP :
Définitive en l'absence de plomb
Parties communes : 1 an si présence de plomb
Vente : 1 an si présence de plomb
Location : 6 ans si présence de plomb
Textes de références :
Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique
Cybèle contrôle, 325 chemin des
grattières, 38540 Valencin - intervention Isère,
Rhône, Ain, Drôme, Loire, Savoie et Ardèche - Administration
Qui est concerné ?