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Selon le projet immobilier, le propriétaire du bien concerné doit répondre à ses obligations réglementaires en matière de diagnostic.
Le tableau ci-dessous offre un rapide aperçu des diagnostics obligatoires (sauf exceptions prévues par la réglementation du diagnostic concerné) selon le contexte:
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Diagnostic
requis, sauf pour les biens exclus par sa réglementation
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Vente |
Location |
Construction |
Réhabilitation
et travaux |
| Repérage
Amiante |
OUI |
OUI |
NON |
OUI |
| Constat
de Risque d'Exposition au Plomb |
OUI |
OUI |
NON |
OUI |
| Diagnostic
de Performance Energétique |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
| Etat
de présence de Termites |
OUI
|
NON
|
NON
|
NON
|
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Etat
de l'installation intérieure de gaz
|
OUI |
NON |
NON |
NON |
| Etat
de l'installation intérieure d'électricité |
OUI |
NON |
NON |
NON |
| Etat des risques naturels, miniers et technologiques |
OUI |
OUI |
NON |
NON |
| Surface
Habitable ou Loi Carrez |
OUI |
OUI |
NON |
NON |
DIAGNOSTICS VENTE
Dans le cadre de la vente d'un bien à usage d'habitation, le propriétaire doit répondre aux obligations réglementaires en matière de diagnostics techniques immobiliers. Il doit faire réaliser:
Tous ces diagnostics, états, constats, devront obligatoirement être annexés à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique de vente. Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions qui peuvent varier selon les diagnostics.
Au delà de ces obligations réglementaires, le propriétaire peut également faire réaliser certains diagnostics complémentaires qui lui permettront de se garantir contre certains risques ou sanctions (ex: état parasitaire).
Diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d'un bien à usage d'habitation
| Diagnostic |
Obligation
réglementaire |
Conditions
d'application principale
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Durée
de validité |
Sanctions
en cas de non respect
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Repérage
amiante
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Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Immeubles
dont le dépôt de permis de construire a été
réalisé avant le 01/01/1997
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Illimitée
Il
est conseillé d'effectuer une mise à jour en
cas de travaux de retrait ou de mise à
jour des matériaux amiantés.
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•
Pas de garantie de vices-cachés
•
Annulation de la vente ou indemnisation de
l'acquéreur possible
|
| Constat
de Risques d'exposition au Plomb |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Immeubles
construits
avant
le 01/01/1949
|
1
ans
Illimité
si le constat n'a relevé aucune présence de
plomb dans les peintures.
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•
Pas de garantie de vices-cachés
•
Annulation de la vente ou indemnisation de
l'acquéreur possible
|
| Etat
de présence de Termites |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
immeubles
situés dans zone soumise à arrêté préfectoral
(zone infestée)
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6
mois |
•
Pas de garantie de vices-cachés
•
Annulation de la vente ou indemnisation
de l'acquéreur possible
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| Diagnostic
de Performance Energétique |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Tout
immeuble clos et couvert,
sauf
exception réglementaire
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10
ans |
•
Diagnostic à seule valeur
informative
•
Cependant, le manquement à une obligation légale
entraîne un risque juridique pour le propriétaire
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| Etat
de l'installation intérieure de gaz |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Immeubles
munis d'une installation fixe datée
de plus de quinze ans
|
3
ans |
•
Pas de garantie de vices-cachés
•
Si un incident se produit après
la vente, le vendeur reste responsable des
dommages matériels et corporels causés
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| Etat
de l'installation intérieure d'électricité |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Immeubles
munis d'une installation fixe datée
de plus de quinze ans |
3
ans |
•
Pas de garantie de vices-cachés
•
Si un incident se produit après
la vente, le vendeur reste responsable des
dommages matériels et corporels causés
|
| Etat
des risques naturels, miniers et technologiques |
Dossier
de Diagnostic Technique Vente |
Bien
situé dans une commune classée à risques et
listée par arrêté préfectoral.
Ce
document peut-être rédigé par le vendeur
lui-même à partir des informations disponibles
en mairie. |
6
mois |
•
La résolution de l'acte de vente peut être
demandée |
| Loi
Carrez |
Oui |
Parties
privatives d'immeuble en copropriété. |
Illimitée
Il
est toutefois conseillé de faire effectuer un
nouveau mesurage si des travaux d'aménagement
ont eu lieu
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•
Nullité de l'acte en cas d'absence à
l'avant contrat avec déchéance de l'action si
la mention apparaît dans l'acte de vente.
•
Un mesurage erroné peut entraîner un dédommagement
financier (tolérance d'erreur: 5%)
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DIAGNOSTICS
LOCATION
Dans le cadre de la location d'un bien à usage d'habitation, le propriétaire doit répondre aux obligations réglementaires en matière de diagnostics techniques immobiliers. Il doit faire réaliser:
Tous ces diagnostics, états, constats, devront obligatoirement être annexés au contrat de bail sous peine de sanctions.
Au delà de ces obligations réglementaires, le propriétaire peut également faire réaliser certains diagnostics complémentaires qui lui permettront de se garantir contre certains risques ou sanctions (ex: état de décence du logement).
Diagnostics obligatoires dans le cadre de location d'un bien à usage d'habitation
| Diagnostic |
Obligation
réglementaire |
Conditions
d'application principale
|
Durée
de validité |
Sanctions
en cas de non respect
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| Constat
de Risques d'exposition au Plomb |
Dossier
de Diagnostic Technique Location |
Bien
à usage principal d'habitation construit avant
le 01/01/1949.
Le
CREP est annexé au contrat de bail ou lors
renouvellement de bail.
Selon
les résultats, une obligation d'entretien ou de
travaux peut-être stipuler dans les
conclusions.
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6
ans
Illimité
si le constat n'a relevé aucune présence de
plomb dans les peintures.
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•
Risque pénal fort.
•
La responsabilité contractuelle
ou délictuelle peut-être recherchée |
| Diagnostic
de Performance Energétique |
Dossier
de Diagnostic Technique Location |
Annexé
au bail ou au renouvellement de bail, sauf
exceptions incluses dans la réglementation.
Un
DPE effectué pour la vente d'un bien peut être
utilisé pour sa mise en location.
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10
ans |
•
Diagnostic à seule valeur
informative
•
Cependant, le manquement à une obligation légale
entraîne un risque juridique pour le propriétaire
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| Etat
des risques naturels, miniers et technologiques |
Dossier
de Diagnostic Technique Location |
Bien
situé dans une commune classée à risques et
listée par arrêté préfectoral.
Ce
document peut-être rédigé par le bailleur
lui-même et annexé au bail ou lors d'un
renouvellement. |
6
mois |
•
La résolution du bail peut-être
demandée si l'ERNT n'est pas annexé au contrat
de location |
Mesurage
de Surface Habitable
|
Oui |
Bien
à usage d'habitation principale ou à usage
mixte professionnel et d'habitation principale.
La
surface habitable du bien doit être mentionnée
dans tout contrat de bail. |
Illimitée
en l'absence de modifications portant sur la
surface habitable |
•
Pas
de sanction prévue.
•
Cependant, le manquement à une obligation légale
entraîne un risque juridique pour le propriétaire
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Dossier Amiante Parties Privatives
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Oui |
Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
Illimitée
en l'absence de modifications portant sur la
surface habitable |
•
Les repérages d’amiante tant dans les parties privatives (Dossier Amiante ‐ Parties Privatives dit DAPP) que dans les parties communes (Dossier Technique Amiante dit DTA) doivent être tenus à disposition des locataires qui doivent avoir connaissance des modalités de consultation.
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