La loi impose au propriétaire vendeur d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet de produire l’état relatif à la présence de termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites. 

• L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols. 
• L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. 
• Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ). 
• Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.

Présence de termites :
Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.

La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne sera pas recherchée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces évidentes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive

•  6 mois

• Loi 99-471 du 8 juin 1999 
• Arrêté du 29 mars 2007 
• Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003