La loi impose au propriétaire d'un bien immobilier en copropriété horizontale ou verticale, lors de toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de la superficie.

Il en est ainsi pour les lots ou fraction de lot à usage :

• D'habitation, mixte habitation/commerce
• De commerce, bureau, professionnel, administratif
• D'industrie, atelier, artisanat, logement.

Les exceptions

• Certains lots désignés habituellement comme « accessoires » ou « secondaires ». Leur liste est limitative, il ne s'agit que :
  • Des caves
  • Des garages et emplacement de stationnement
• Lots d'une superficie inférieure à 8m2 : quelque que soit leur objet, la vente de lots ou fraction de lots d'une surface inférieures à 8m2 ne donne pas lieu à mention de la superficie.

Le technicien procède au mesurage à l’aide d’un télémètre laser. Le mesurage est effectué pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative). 

Il n'est pas tenu compte : 

• des surfaces occupées par les murs et cloisons
• des marches et cages d'escaliers
• des gaines,
• des embrasures de portes et de fenêtres
• des planchers et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
• des terrasses,
• de certaines vérandas ou loggias…

• Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux 

• Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété n°96-1107 du 18/12/96 
• Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété